Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041692245

Texte parentLEGITEXT000041692196

Référencearticle 35 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 peuvent être modifiées par décret.

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