Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000041692241
Texte parentLEGITEXT000041692196
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