Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041692247

Texte parentLEGITEXT000041692196

Référencearticle 37 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

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