Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation du collège
  1. Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
  2. Chapitre Ier : Organisation du collège
IdentifiantLEGIARTI000041692255
Texte parentLEGITEXT000041692196
Référencearticle 4 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Le règlement intérieur prévu par l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance et délibérer à distance en application de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.

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