Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
Rattachement
Chapitre II : Le président de l'autorité
  1. Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
  2. Chapitre II : Le président de l'autorité
IdentifiantLEGIARTI000041692261
Texte parentLEGITEXT000041692196
Référencearticle 5 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Le président de l'Autorité nationale des jeux décide de l'organisation de ses services et en informe le collège.

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