1. Lorsque le président de l'Autorité nationale des jeux engage la négociation d'une convention prévue par le XI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en informe le Premier ministre. La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.
TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
Rattachement
Chapitre II : Le président de l'autorité
- Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
- Chapitre II : Le président de l'autorité
IdentifiantLEGIARTI000041692263
Texte parentLEGITEXT000041692196
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