Décret n°2020-201 du 5 mars 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2020.

TexteDécret n°2020-201 du 5 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041692364

Texte parentLEGITEXT000041692352

Référencearticle 4 du décret n°2020-201 du 5 mars 2020 (version du 7 mars 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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