Décret n°2020-202 du 5 mars 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2020.

TexteDécret n°2020-202 du 5 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041692845
Texte parentLEGITEXT000041692839
Référencearticle 1 du décret n°2020-202 du 5 mars 2020 (version du 7 mars 2020)Légifrance →

1. Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

2. 1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;

3. 2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).

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