1. La demande de récusation est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la demande et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Décret n°2010-495
du 14 mai 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.
TexteDécret n°2010-495
du 14 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : PROCEDURE DE SANCTION
IdentifiantLEGIARTI000022212245
Texte parentLEGITEXT000041694470
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