Référencearticle 13 du décret n°2010-495
du 14 mai 2010 (version du 16 mai 2010)Légifrance →
1. L'opérateur mis en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
2. Le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance, dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre public, ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
3. Le président de la commission assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.