Référencearticle 15 du décret n°2010-495
du 14 mai 2010 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. La commission des sanctions délibère sur les griefs dont elle est saisie en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l' Autorité nationale des jeux faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur et du représentant du collège.
Nota : Conformément à l'article 37 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux a eu lieu le 23 juin 2020.
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