1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-495
du 14 mai 2010 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.
TexteDécret n°2010-495
du 14 mai 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022212269
Texte parentLEGITEXT000041694470
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