1. Si le rapport d'instruction conclut à l'absence de manquement ou à la cessation du manquement, la commission des sanctions peut à tout moment mettre fin à la procédure, par une décision motivée.
2. Cette décision mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours. Elle est signée par le président de la commission des sanctions et notifiée à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l' Autorité nationale des jeux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
3. Le président de l'Autorité en rend compte au collège.
Nota : Conformément à l'article 37 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux a eu lieu le 23 juin 2020.