Article en vigueur depuis le 7 mars 2020.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-266 du 27 février 2014
3. Art. 1
4. II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
5. La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).
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