Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle. Objet : fixation des montants des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020. Notice : l'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection. Références : le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention et du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;

Vu le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 7 novembre 2019,