Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est remplacée par le texte suivant : «
2. Montant en euros
3. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection
4. Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
5. 26
6. Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
7. 520
8. Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
9. 470
10. Rapport de recherche
11. 520
12. Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
13. 156
14. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
15. 520
16. Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication
17. 42
18. Rectification d'erreurs matérielles par requête
19. 52
20. Requête en poursuite de procédure
21. 104
22. Délivrance et impression du fascicule
23. 90
24. Requête en limitation
25. 260
26. Opposition
27. 600
28. Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
29. -deuxième annuité
30. 38
31. -troisième annuité
32. 38
33. -quatrième annuité
34. 38
35. -cinquième annuité
36. 38
37. -sixième annuité
38. 76
39. -septième annuité
40. 96
41. -huitième annuité
42. 136
43. -neuvième annuité
44. 180
45. -dixième annuité
46. 220
47. -onzième annuité
48. 260
49. -douzième annuité
50. 300
51. -treizième annuité
52. 350
53. -quatorzième annuité
54. 400
55. -quinzième annuité
56. 460
57. -seizième annuité
58. 520
59. -dix-septième annuité
60. 580
61. -dix-huitième annuité
62. 650
63. -dix-neuvième annuité
64. 730
65. -vingtième annuité
66. 800
67. Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation
68. 950
69. Recours en restauration (1)
70. 156
71. (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe