1. Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid sont abrogés.
Arrêté du 6 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 2020.
TexteArrêté du 6 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041699635
Texte parentLEGITEXT000041699627
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