1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2020.
TexteDécret n°2020-227 du 9 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041704886
Texte parentLEGITEXT000041704880
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