Article en vigueur depuis le 14 novembre 1946.
1. Tous les droits existants sur les ouvrages incorporés au réseau de distribution en application du présent texte, sont reportés sur l’indemnité. A défaut d’accord entre les intéressés, l’indemnité est déposée à la caisse des dépôts et consignations.
2. Elle sera répartie à la diligence de l’un deux par le président du tribunal civil.
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