1. Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1946.
TexteDécret n° 46-2503 du 8 novembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000041707571
Texte parentLEGITEXT000041706490
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