Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé

Publics concernés : établissements de santé ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales ; communautés professionnelles de santé. Objet : modalités d'élaboration du projet territorial de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2019-774 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-10,