Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Projet territorial de santé
3. « Art. D. 1434-41.-Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration. « Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 pour participer à son élaboration. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Projet territorial de santé , Art. D1434-41