Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « à ce ministre » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
3. 2° Au III de l'article 12 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par la Fédération nationale des courses hippiques » ;
5. b) Le troisième alinéa est abrogé ;
6. 3° A l'article 22 :
7. a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « De proposer les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, qui saisit l'Autorité nationale des jeux pour avis. L'approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. » ;
9. b) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
10. « De délivrer les agréments des commissaires de courses. » ;
11. 4° Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
12. 5° Le dernier alinéa de l'article 31 et le deuxième alinéa de l'article 32 sont abrogés ;
13. 6° Au deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « à l'article 34 » sont insérés les mots : « et le groupement mentionné à l'article 27 » ;
14. 7° A l'article 38 les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
15. 8° L'article 39 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 1, art. 12, art. 22, art. 27, art. 31, art. 32, art. 35, art. 38
A abrogé :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 39