Référencearticle 1 du décret n°2020-231 du 10 mars 2020 (version du 12 mars 2020)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère - N° Chorus 157095
Section AE n° 251
7 035 m2
1 700 m2
10
149 990
150 000
Aller plus loin
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