Décret n°2019-1499 du 28 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1499 du 28 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041713560

Texte parentLEGITEXT000041713548

Référencearticle 5 du décret n°2019-1499 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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