Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « II.-Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité. » ;
5. 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « III.-L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil d'une manière adaptée à leur capacité de compréhension.
7. « Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. » ;
8. 4° Les trois derniers alinéas constituent un IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1111-2