Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 1142-4 du même code :
2. 1° Après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur » ;
3. 2° L'alinéa est complété par la phrase suivante :
4. « Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection doit également être informée ».
5. II.-A l'article L. 1142-7 du même code :
6. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
7. « La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. » ;
8. 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
9. « Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. »
10. III.-Aux articles L. 1142-24-2 et L. 1142-24-10 du même code :
11. 1° Au premier alinéa, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur » ;
12. 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
13. « Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1142-4, art. L1142-7, art. L1142-24-2, art. L1142-24-10