Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 1245-2 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase :

3. a) Les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;

4. b) Les mots : « du tuteur » sont remplacés par les mots : « par la personne chargée de la mesure de protection juridique » ;

5. 2° A la dernière phrase, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par le mot : « protégé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1245-2