Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article L. 1526-6 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ».

2. II.-L'article L. 1544-5 est ainsi modifié :

3. 1° Au premier alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;

4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

6. « “ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ” »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1526-6, art. L1544-5