Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa :
3. a) Après les mots : « Le consentement », sont insérés les mots : «, mentionné au quatrième alinéa » ;
4. b) A leur première occurrence, les mots : « ou du majeur sous tutelle » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant sous tutelle » ;
5. c) La deuxième phrase est supprimée ;
6. 2° Après le septième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
7. « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.
8. « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1111-4