Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2123-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « constitue un handicap et » sont supprimés et les mots : « son placement sous tutelle ou sous curatelle » sont remplacés par les mots : « l'instauration d'une mesure de protection juridique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « est subordonnée à une décision du » sont remplacés par les mots : « doit être autorisée par le » et les mots : « ou le représentant légal de la personne concernée » sont remplacés par les mots : « du mineur ou, si la personne concernée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure. Le refus de la personne protégée fait obstacle à la saisine du juge. » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « de la personne concernée ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « du mineur ou la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L2123-2