Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000041713853
Texte parentLEGITEXT000041713799
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article L. 3212-2 et du second alinéa de l'article L. 3212-3 du même code est ainsi rédigée :
2. « Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection. »