Article 26

Texte publié au Journal officiel

1. Le III de l'article L. 5121-12-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : «, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance que le patient a désignée en application de l'article L. 1111-6, » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le patient » sont remplacés par les mots : « les mêmes personnes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5121-12-1