Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-1-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « représentant légal », sont insérés les mots : «, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée » ;
4. 3° Au huitième alinéa, après les mots : « représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure » ;
5. 4° Au neuvième alinéa :
6. a) Après le mot : « pluridisciplinaire », sont insérés les mots : « dans les conditions définies au cinquième alinéa » ;
7. b) La deuxième phrase est supprimée ;
8. 5° Au dixième alinéa, les mots : « ou de son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L114-1-1