Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000041713809
Texte parentLEGITEXT000041713799
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 1111-6 du même code, les mots : « de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil » sont remplacés par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne ».