Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 146-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A leur première occurrence, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4. b) Les mots : « ses parents ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ses parents s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou leurs représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures » ;
6. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou son représentant légal, fait » sont remplacés par les mots : « ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, font ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L146-8