Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000041713869
Texte parentLEGITEXT000041713799
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 147-2 du même code, les mots : «-s'il est majeur placé sous tutelle, par son tuteur ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L147-2
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