Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 224-7 du même code, les mots : «, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L224-7
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000041713871
Texte parentLEGITEXT000041713799
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.