Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 241-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ou à son représentant légal », sont ajoutés les mots : « s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée, » ;
5. 4° Au sixième alinéa, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, ou, s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en tenant compte de son avis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L241-6