Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « avec représentation relative à la personne » ;

3. 2° Les mots : « de l'exercice » et «, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, » sont supprimés ;

4. 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

5. « Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1111-7