Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000041713885
Texte parentLEGITEXT000041713799
Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 311-5 du même code :
2. 1° Après les mots : « ou son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur » ;
3. 2° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Si la personne prise en charge est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation et qu'elle n'a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. » ;
4. 3° A la dernière phrase, les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L311-5
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