Article 41

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 312-7-1 du même code :

2. 1° A leur première occurrence, les mots : « ou de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, » ;

3. 2° A leur deuxième occurrence, les mots : « ou de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, de ses représentants légaux ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L312-7-1