Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000041713889
Texte parentLEGITEXT000041713799
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 342-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La troisième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L342-2
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