1. La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041713895
Texte parentLEGITEXT000041713799
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