Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
1. La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.
2. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.
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