1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041713899
Texte parentLEGITEXT000041713799
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