Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000041713821
Texte parentLEGITEXT000041713799
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 1111-16 du même code, les mots : « ou de son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée ».