Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000041713823
Texte parentLEGITEXT000041713799
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du même code, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I, au II et au III ».