1. L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice gère le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » créé par la loi de finances du 31 décembre 1950 susvisée.
Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.
TexteDécret n°2020-233 du 10 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041715314
Texte parentLEGITEXT000041715300
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