Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.

TexteDécret n°2020-233 du 10 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041715318

Texte parentLEGITEXT000041715300

Référencearticle 3 du décret n°2020-233 du 10 mars 2020 (version du 13 mars 2020)Légifrance →

1. Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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